Economie : reconquête de l'économie réelle · Reconquérir l'économie réelle
Amendement n° CE27 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 11 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 225‑123 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure » sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.