Economie : reconquête de l'économie réelle · Reconquérir l'économie réelle
Amendement n° 9 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2014· sort le 17 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 225‑209 »,
insérer les mots :
« du code de commerce ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 233‑10 »,
insérer les mots :
« du même code »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.