Economie : reconquête de l'économie réelle · Reconquérir l'économie réelle
Amendement n° CE15 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 9 cosignataires· PO419610· déposé le 8 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 60
Dispositif
A l’alinéa 60, après le mot :
« statue »,
insérer les mots :
« en chambre du conseil ».
Exposé sommaire
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, garantit aux repreneurs potentiels la confidentialité de la procédure devant le tribunal du commerce.
Cosignataires
Marie-Françoise Bechtel, Yves Blein, François Brottes, Dominique Chauvel, Jean-Marc Germain, Estelle Grelier, Jean-Luc Laurent, Jean-René Marsac, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.