Economie : reconquête de l'économie réelle · Reconquérir l'économie réelle
Amendement n° CE5 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 9 cosignataires· PO419610· déposé le 8 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 69
Dispositif
A l’alinéa 69, substituer aux mots :
« la Banque publique d’investissement »
les mots :
« l’établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, apporte deux précisions rédactionnelles :
- il indique l’entité du groupe BPI à laquelle les pénalités seront affectées ;
- il rappelle que l’affectation doit faire l’objet d’une disposition en loi de finances, en application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
Cosignataires
Marie-Françoise Bechtel, Yves Blein, François Brottes, Dominique Chauvel, Jean-Marc Germain, Estelle Grelier, Jean-Luc Laurent, Jean-René Marsac, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.