Amendement n° CE7 Adopté

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « section » supprimer le chiffre : « 1 ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Après les mots : « ayant déposé le projet d’offre », insérer les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, » ; 2° Substituer aux mots : « d’actionnaires » le mot : « générale ». III. Modifier ainsi l’alinéa 4: 1° Substituer aux mots : « du quart » les mots : « des trois dixièmes » ; 2° Après les mots : « par une personne » insérer les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, ». IV. Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Après les mots : « par une personne » insérer les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, » ; 2° Après les mots : « détenant, directement ou indirectement, un nombre » insérer les mots : « d’actions ou de droits de vote » ; 3° Substituer aux mots : « le quart » les mots : « les trois dixièmes » ; 4° Après les mots : « a augmenté sa détention » supprimer les mots : « en capital ou en droits de vote ».

Amendement apportant diverses modifications rédactionnelles.