Economie : reconquête de l'économie réelle · Reconquérir l'économie réelle
Amendement n° 24 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2014· sort le 17 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« engagements et déclarations d’intention »
les mots :
« déclarations d’intention et, le cas échéant, les engagements qu’il a pris auprès du comité d’entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323‑21‑1 et L. 2323‑23, ».
Exposé sommaire
L’auteur de l’offre peut ne pas prendre d’engagements auprès du comité d’entreprise dans le cadre de la procédure de consultation prévue par cet article. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter : « le cas échéant ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.