Economie : reconquête de l'économie réelle · Reconquérir l'économie réelle
Amendement n° CE17 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 8 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le produit de la pénalité mentionnée à l’article L. 773‑1 du code de commerce. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.