Amendement n° CE29 Adopté

Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 2325‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323‑26‑1 A, l’expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l’élaboration du rapport prévu à l’article L. 2323‑22‑1. »

La rédaction actuelle, qui prévoit que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise a accès aux documents "de toute les sociétés concernées par l'opération", reprend la rédaction applicable au cas de la fusion d'entreprises, dans lequel les parties sont engagées irrévocablement dans un processus qui nécessite et permet des échanges d’informations très détaillées et confidentielles. A l'inverse, les offres publiques d'acquisition peuvent échouer, ce qui justifie de délimiter le champ des informations auxquelles l'expert-comptable à accès. Cet amendement maintient la possibilité d'accéder aux documents des deux sociétés concernées, mais la restreint aux seuls "documents nécessaires à l'élaboration du rapport".