Amendement n° CE14 Adopté

I. Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. Après le titre VI du livre VII du code de commerce, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII II. En conséquence : 1° A l’alinéa 56, substituer à la référence : « L. 613‑1 », la référence : « L. 771‑1 ». 2° A l’alinéa 60, substituer à la référence : « L. 614‑1 », la référence : « L. 772‑1 ». 3° A l’alinéa 62, substituer à la référence : « L. 614‑2 », la référence : « L. 772‑2 ». 4° A l’alinéa 68, substituer à la référence : « L. 615‑1 », la référence : « L. 773‑1 » et à la référence : « L. 614‑2 », la référence : « L. 772‑2 ». 5° A l’alinéa 72, substituer à la référence : « L. 615‑2 », la référence : « L. 773‑2 ». 6° A l’alinéa 73, substituer à la référence : « titre Ier bis du livre VI », la référence : « titre VII du livre VII ».

La procédure devant le tribunal de commerce ne peut être considérée comme une procédure collective. Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, vise à sortir cette procédure du livre du code de commerce dédié aux procédures collectives, pour la placer dans le livre dédié au tribunal de commerce.