Economie : reconquête de l'économie réelle · Reconquérir l'économie réelle
Amendement n° CE11 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 8 février 2014· sort le 12 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A l’alinéa 16, après les mots :
« faisant l’objet de l’offre, »
insérer les mots :
« au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.