Amendement n° CE19 Sans sort

I. A la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « versement d’une pénalité », les mots : « paiement d’une amende civile » II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « la pénalité », les mots : « l’amende civile ». III. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « Le produit de l’amende civile est affecté à la... (le reste sans changement) ».

Cet amendement précise la nature juridique de la pénalité versée par l’entreprise qui ne respecterait pas ses obligations : il s’agit d’une amende civile.