M. Arnaud Robinet

I. – Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés autorise également les traitements effectués par les entreprises de presse qui accèdent aux données à caractère personnel issues du système national des données de santé en application

Après l’alinéa 140 insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés statue, sans avis préalable du comité d’expertise et de l’Institut national des données de santé, lorsqu’elle est saisie par une entreprise de presse agissant aux fins d’exercice, à titre prof

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit à des fins d’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession. » II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots : « au 1° » les mots : « aux 1°

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les institutions publiques compétentes en matière de santé » les mots : « , les institutions publiques compétentes en matière de santé et les entreprises de presse ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « organisations représentatives » le mot : « représentants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et des bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnés aux articles L. 861‑3 et L. 863‑2  les mots : « mentionnés à l’article L. 861‑3 ». III. – En conséquen

Compléter l’article 18 par les deux alinéas suivants : « VI. – Il est créé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale un observatoire de la performance du tiers payant. Cet observatoire est chargé de suivre le déploiement du dispositif, d’en évaluer la performance, d’identifier les difficult

À l’alinéa 37, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « , en accord avec le professionnel de santé, d’un ».

I. – L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à la formation des professionnels et à l’information des parents sur les risques environnementaux. » II. – L’augmentation des dépenses pour les conseils départementaux résultant du I. e

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle comporte des actions de prévention et d’éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. »

À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot : « public » le mot : « général ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les trois précédents alinéas ne s’appliquent pas lorsque les bases de données publiques sont exploitées à partir d’un système d’information d’un organisme public qui garantit le contrôle des droits d’accès et la traçabilité des traitements réalisés. 

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la capacité des citoyens de faire des choix éclairés pour leur santé en étant informés sur les coûts et la qualité des offres de soins. »

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. »

À la fin de l’alinéa 64, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ».

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « À la demande des parties, le juge saisi de l’action mentionnée à l’article L. 1143‑1 peut donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre I er du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ».

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L.  4301‑1 A . – Le transfert de tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux appartenant à une même équipe au sein des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des famille

Supprimer les alinéas 4, 6 et 7.

À l’alinéa 23, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».

Supprimer les alinéas 25 à 64.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° Un projet médical partagé par les membres du groupement ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 5° Dans le délai maximal de six mois » après la publication du premier projet régional de santé arrêté en application de l’article L. 1434‑1 du même code, dans la rédaction issue de la présente loi, l’agence régionale de santé vérifie la compatibilité du ou des proje

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots : « territoriaux de santé » insérer les mots : « et de leurs modifications ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «   III.   –   Un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux publics peuvent adhérer à un groupement hospitalier de territoire. Les établissements privés peuvent être associés aux groupements et bénéficient du statut d ’ établissement partenaire. Les modalit

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi relative à la santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d’intérêt collectif et établissement

Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant  :   « 4° Les chirurgiens-dentistes en application de l’article L. 4141-2 ».   Après l’alinéa 8 devenant l’alinéa 9,  ajouter l’alinéa suivant :   « IV. – L’article L. 4141-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les ch

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la fin des intitulés du livre III et du titre IX, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : « , ambulanciers et assistants dentaires  » ; II. – Après le chapitre III, il e

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Le chirurgien-dentiste accède à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de sa profession sous réserve de l’accord préalable du patient. ».

Il est inséré, en complément à l’article l.169.9 les dispositions suivantes : « Pour les chirurgiens-dentistes, la convention définit le contenu, le tarif et les modalités d’un ou plusieurs examens de prévention bucco-dentaire dans le cadre de la coopération interprofessionnelle dans le suivi des

Supprimer l’alinéa 1.

Ajouter un alinéa rédigé comme suit : Ces dispositions s’appliquent également à la permanence des soins des chirurgiens-dentistes.

Après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des présentes dispositions dans un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Il propose notamment un bilan de leur application, tant pour les usagers que pour les entreprises

À l’alinéa 61, substituer au millésime : « 2016 » le millésime : « 2017 ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ».

À l’alinéa 7, après le mot : « agréée » insérer les mots : « au niveau national ».

Au chapitre 2 du titre 3 ème du livre 2 de la 5 ème partie du livre 1 er du code de la santé publique, il est inséré un article L 5232‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5232‑3‑1 . – Dans le cadre du traitement des maladies chroniques, les prestataires de service et distributeurs de matériel peuvent re

Après le 3° de l’article L. 6133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, conformément aux dispositions des articles L. 6122‑1 et suivants. Dans ce cas, la convention constitu

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles fait nécessairement l’objet d’une expérimentation, d’une étude d’impact avant la publication officielle du système choisi. ».

Le chapitre I er du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 555‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 555‑2.  – L’éducation à l’alimentation, à la santé, aux règles essentielles d’hygiène de vie est prise en compte dans l’élaboration des programmes scol

L’article L.4322-1 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :   1°  Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Seuls les pédicures-podologues, à partir d’un diagnostic qu’ils ont préalablement établi

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 6, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « de santé ».

À l’alinéa 6, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « de santé ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou de son suivi médico-social et social ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « de santé ».