Amendement n° AS1025 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Ajouter un alinéa rédigé comme suit :
Ces dispositions s’appliquent également à la permanence des soins des chirurgiens-dentistes.
Exposé sommaire
Il est proposé de rectifier l'oubli des chirurgiens-dentistes au sein de la permanence des soins. Il convient de les inclure dans les nouvelles dispositions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.