Amendement n° AS1028 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Le chirurgien-dentiste accède à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de sa profession sous réserve de l’accord préalable du patient. ».
Exposé sommaire
Il est proposé ici de réaffirmer la place du chirurgien-dentiste en tant que profession médicale au service des patients, à travers un examen physiopathologique du patient avant toute intervention. Naturellement, il ne s’agit pas de revenir sur la volonté du patient, laquelle doit être préalablement confirmée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.