Amendement n° 722 Adopté
M. Arnaud Robinet LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« organisations représentatives »
le mot :
« représentants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser dans la loi la participation des fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie. La notion d’organisation représentative risque en effet, dans une interprétation rigoureuse, d’exclure ces organismes, pourtant essentiels dans l’exploitation des données de santé.
Cosignataires
Élie Aboud, Bruno Le Maire, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.