Amendement n° 719 Rejeté
M. Arnaud Robinet LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
les mots :
« , en accord avec le professionnel de santé, d’un ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’insertion de mécanismes de tiers payants au sein des contrats solidaires et responsables, il est proposé d’imposer aux organismes complémentaires des obligations de moyen et non de résultat, comme le présent article le laisse entendre. En effet, l’assuré ne pourra bénéficier du dispositif de tiers payant que si le professionnel de santé accepte de le dispenser de l’avance de frais.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.