Amendement n° 709 Rejeté
M. Arnaud Robinet LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
La législation devant fixer pour les patients un délai pour adhérer à un groupe afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices, il est proposé que le délai maximal soit borné à 3 ans, afin de garantir un équilibre entre les droits des patients d’une part et la sécurité juridique des entreprises d’autre part. Les produits de santé étant différents des autres biens de consommation, une extension du délai maximal (2 ans maximum pour les produits concernés par la loi relative à la consommation) demeure cependant justifiée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.