Amendement n° AS1012 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« de santé ».
Exposé sommaire
L'utilisation des données relatives à la santé des patients nécessite un cadre rigoureux et un partage limité. Ce dernier doit être restreint aux professionnels de santé, qui sont les acteurs les plus pertinents pour assurer la continuité et le suivi des patients.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.