Amendement n° AS1013 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« de santé ».
Exposé sommaire
Il est proposé de limiter l'échange d'informations sur l'état de santé du patient aux seuls professionnels de santé, qui sont les mieux à même de maîtriser les données sensibles et personnelles de nos concitoyens. Le respect de la vie privée de ces derniers serait ainsi mieux garantie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.