Amendement n° AS1023 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
À l’alinéa 61, substituer au millésime :
« 2016 »
le millésime :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de fixer au 1 er juillet 2017 la date maximale d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux actions de groupe en matière de santé.
L’application de cette directive devrait être en effet reportée, dans la mesure où elle est soumise à l’adoption d’un décret en Conseil d’État au plus tard au 1er juillet 2016. Le report de l’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de santé permettrait aussi de faire le bilan de l’application des actions de groupe issues de la loi de 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.