Amendement n° AS1022 Non soutenu

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ».

Il est proposé que la création d’une commission de médiation soit rendue obligatoire. En associant l’ensemble des parties, le recours à la commission de médiation constitue une issue pour les victimes, qui sont en droit d’être indemnisées rapidement et à la hauteur de ce qu’elles ont subi. Avant tout recours à la voie judiciaire, l’option de la médiation ne devrait pas être seulement rendue possible, mais automatique et bornée dans le temps.