Amendement n° 721 Rejeté

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et des bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnés aux articles L. 861‑3 et L. 863‑2  les mots : « mentionnés à l’article L. 861‑3 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Les frais dentaires et optiques devraient constituer l’une priorités de la lutte contre les inégalités devant la santé, en raison du montant des restes à charge. Parce que ces derniers sont souvent très élevés, de nombreux patients renoncent à des soins majeurs (lunettes, soins dentaires...). Si l’idée d’un tarif social pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé est théoriquement bienvenue, elle risque d’exclure de la lutte contre les inégalités une partie de la population qui ne bénéficie pas de cette aide. Cette population pourrait notamment payer un prix financier plus important sur ces soins, en raison du tarif social instauré par le présent article. Par ailleurs, cette mesure pourrait stigmatiser les bénéficiaires de l’ACS et provoquer des refus de soins de la part de certains professionnels de santé. Il est donc proposé de revoir ce dispositif et de mener une réflexion globale sur la question du reste à charge dans les soins dentaires, optiques et audition, qui constitue le 1 er vrai sujet d’injustice dans la santé du quotidien.