Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS320 Non soutenu
M. Arnaud Robinet LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 18 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Le nombre : « 48,75 » de la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par le nombre : « 51,50 ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’amendement de suppression de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et prévoit d’augmenter les droits d’accises sur le tabac mentionnés à l’article 575 A du code général des impôts.
Cette mesure correspond bien davantage à l’objectif de lutte contre le tabagisme, qui appelle d’actionner plus fortement le levier fiscal, en particulier celui des droits d’accises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.