Amendement n° 503 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Le chirurgien‑dentiste ou la sage‑femme accède à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de sa profession, sous réserve de l’accord préalable du patient. »

Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des professions médicales un accès au dossier du patient, avec l’accord de ce dernier naturellement. Il s’agit là de rétablir une disposition qui a été supprimée, correspondant à l’article L. 1111‑15, rédigé initialement comme suit :« L’accès au dossier médical personnel des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l’autorisation que donne le patient d’accéder à son dossier. »