Amendement n° AS207 Non soutenu
M. Arnaud Robinet LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« , d’expertise et d’indépendance »
les mots :
« et d’expertise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier et à stabiliser le cadre des collaborations entre les promoteurs industriels d'une part et les laboratoires de recherche/bureau d'études d'autre part. Ces collaborations pourraient en effet être remises en cause ou fragilisées par l'inscription dans la loi de la notion d'indépendance, qui pose question dans la mesure où le laboratoire ou le bureau d'études réalise une prestation pour le promoteur industriel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.