Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS318 Rejeté
M. Arnaud Robinet LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 18 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir réellement compte de l’arrivée de traitements innovants dans les hôpitaux, dont le cadre budgétaire prévu par le PLFSS pour 2017 est particulièrement contraint. L’objectif de contenir les dépenses à un tel niveau risque de nuire considérablement à l’accès des patients aux médicaments de rupture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.