Amendement n° 465 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la suppression de cette disposition législative inutile et superfétatoire. En effet, les cliniques voient leurs comptes à la fois certifiés par les commissaires aux comptes et transmis aux greffes des tribunaux de commerce, ce qui garantit déjà un contrôle sérieux et transparent. Il conviendrait ainsi que la cour des comptes concentre son action à ses missions essentielles et initiales, à savoir le contrôle des administrations publiques.