Amendement n° AS202 Non soutenu
M. Arnaud Robinet LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« confidentialité »
insérer les mots :
« vis-à-vis des tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la disposition conditionnant le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, public ou privé, chargé de réaliser le traitement. Il s'agit de garantir la bonne collaboration entre le laboratoire de recherche et le promoteur industriel, qui ne doit pas naturellement être frappée des règles de confidentialité, par ailleurs impératives pour les autres tiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.