Amendement n° 471 Non soutenu

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et des fonds d’intervention régionaux ainsi que leur bilan comptable complet. « Ces bilans sont présentés par le ministère devant le Parlement et sont accessibles sur le site internet des agences régionales de santé. « Les modalités de présentation au Parlement seront précisées par décret. »

Cet amendement vise à garantir la transparence à l’égard de la gestion des agences régionales de santé. Il s’agit d’un exercice de contrôle, dont le Parlement devrait se saisir.