Amendement n° 468 Non soutenu

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu’aux dépenses liées, notamment, aux médicaments et aux dispositifs médicaux » II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il n’est rien facturé en plus de ce qui aurait été facturé par un autre acteur de santé que l’hospitalisation à domicile. »

Cet amendement vise à prendre en compte dans le dispositif prévu à l’article 44 les moyens, les ressources et les compétences amenés par les établissements d’hospitalisation à domicile dans le cadre de la réalisation des soins répondant aux besoins des patients (médicaments, dispositifs médicaux...). Il s’agit là de reconnaître les spécificités des établissements d’hospitalisation à domicile et de favoriser ainsi le développement d’un secteur important pour l’avenir de notre offre de soins.