Amendement n° 470 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Cet amendement vise à amplifier la simplification normative attendue par l’ensemble des acteurs de santé. Dans ce domaine, plusieurs sujets devraient être traités avec davantage de volontarisme tels que l’allègement et l’accompagnement de la formation (DPC) et l’encadrement des contractualisations et des autorisations.