Amendement n° AS222 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le cadre légal de l'assurance responsabilité médicale proposé par le texte doit être substantiellement revu. D'une part, les médecins continuent d'exercer dans un environnement juridique particulièrement opaque, notamment dans la fixation du montant des primes d'assurance des praticiens, et complexe, qui ne répond pas, par exemple, à l'évolution du montant des dommages-intérêts qui devront être versés par rapport aux plafonds de couverture d'assurance (risque de ruine pour certains gynécologues-obstétriciens suite à des réclamations portées par des patients, porteurs d'handicap-s à la naissance). D'autre part, l'intervention rétroactive du fonds de garantie des actes de prévention de diagnostic et de soins (FAPDS) pourrait dégrader l'équilibre financier de ce dernier, avec pour conséquence l'augmentation des contributions des professionnels de santé. Pour ces raisons, il conviendrait de supprimer cette disposition, afin de créer un dispositif alternatif, à la fois plus juste et lisible pour les praticiens et plus soutenable dans son ensemble.