M. Daniel Goldberg

Supprimer l'alinéa 83.

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 68, supprimer le mot : « Toutefois, ».

À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « répondre aux » les mots : « remplir les ».

À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dispositions » le mot : « stipulations ».

Après le mot : « référence : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 61 : « « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 2° à 4° » ; » .

À l’alinéa 60, supprimer les mots : « régionale ou interrégionale ».

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas » les mots : « au premier alinéa ».

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « les montants des plafonds qui y sont définis » les mots : « le montant du plafond qui y est défini ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 55, substituer au mot : « locataire » le mot : « preneur ».

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « de la liste A, telle qu'elle est définie par l'autorité » les mots : « inscrits sur une liste définie par voie ».

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « entrant et sortant » les mots : « d’entrée et de sortie ».

Après le mot : « conciliation », supprimer la fin de l’alinéa 35.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « droits à créances ou » les mots : « créances ou droits ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « la présence ou, le cas échéant, l’absence » les mots : « l’absence ou, le cas échéant, la présence ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ».

I. – Au début de l’alinéa 11, supprimer la référence : «  Art. L. 111‑6‑1‑3.  – ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 111‑6‑1‑1 » les références : « aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 ».

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « compétent en matière d’habitat ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 111‑6‑1‑2.  – Les demandes d’autorisation prévues aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 sont adressées au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du m

Après le mot : « occupants » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « et à la salubrité publique ».

Après la première occurrence du mot : « l’ » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, par le conseil municipal, dans les zones présentant une forte proportion de logements dégra

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 634‑2 » la référence : « L. 634‑1 ».

I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 635‑9 » la référence : « L. 635‑7‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 635‑10 » la référence : « L. 635‑7‑2 » III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la référence : « L. 635‑11 »

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 634-1 » la référence : « L. 635-1 ».

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la référence : « V » la référence : « VII ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cet établissement » les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ».

À l’alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « sur le territoire de ces communes ».

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre I er du livre VII du code de la construction et de l’habitation : « 1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de

Supprimer l’alinéa 8.

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant: "Dans un délai d'un mois à compter de la déclaration mentionnée au précédent alinéa, le bailleur transmet au locataire un justificatif  de cette déclaration en vue de l'informer de l'éligibilité du contrat de location au dispositif mentionné au A du I."

Substituer à l'alinéa 11, les deux alinéas suivants : « Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas le changement de rattachement s’opère dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard avant le 1er janvier 2017. Le représe

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l’assemblée générale peut à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25‑1, dispenser ... (le reste sans changement)  ».

A l’alinéa 8, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées »

Substituer à l'alinéa 26, les alinéas suivants: "I bis. (non modifié) "I ter . – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-5, après les mots « dettes non professionnelles du débiteur », sont insérés les mots «, arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la

Substituer à l’alinéa 26 les sept alinéas suivants : « I bis . - A la dernière phrase du septième alinéa du II de l’article L. 331‑3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1 er janvier 2014, après le mot : « département, » sont insérés les mots : « la commission de coo

Après le mot : « constitué », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation à l’exception de ceux appartenant aux organismes d’habitation à loyers modérés et aux sociétés d’économies mixte de construction et

Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : " b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: " Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22."

A l’alinéa 22, substituer par deux fois au mot : « élevé », les mots : « de référence majoré ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « reprendre », insérer les mots : « ou pour vendre ».

A l’alinéa 20, supprimer le mot : « médian ».

I. A l’alinéa 22, supprimer par quatre fois le mot : « médian » ; II. En conséquence, supprimer le mots : « médians ».

A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « élevés » les mots : « de référence majorés ».

A la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer par deux fois le mot : « médians ».

I. A la première phrase de l’alinéa 11, supprimer par deux fois le mot : « médian ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 13, 32, 33, 34 et 38.

I. A la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « élevé », les mots : « de référence majoré ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14, 15, 31, et 38.

A l'alinéa 3, substituer au mot: "prévoyance", le mot: "travaux".

A l'alinéa 84, substituer au mot: "prévoyance", le mot: "travaux".

A l'alinéa 83, substituer au mot: "prévoyance", le mot: "travaux".