Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 487 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 46 sexies A · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 111‑6‑1‑2. – Les demandes d’autorisation prévues aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 sont adressées au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement 480.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.