Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE647 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 17 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En cohérence avec l'alinéa 11 de ce même article, qui prévoit qu'un office public de l'habitat ne peut être rattaché à plusieurs départements, il convient de supprimer cet alinéa exonérant le seul cas existant : l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.