Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE584 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. A la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« élevé »,
les mots :
« de référence majoré ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14, 15, 31, et 38.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier la terminologie du projet de loi, tout en revenant sur les évolutions adoptées au Sénat. Ainsi, il est proposé de faire référence au "loyer de référence majoré" plutôt qu'au loyer médian de référence majoré (version initiale) ou au loyer élevé (version issue du Sénat).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.