Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE590 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« reprendre »,
insérer les mots :
« ou pour vendre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Actuellement, l'alinéa 14 vise à suspendre la possibilité du bailleur de donner congé pour reprendre le logement, lorsque le représentant de l’État a saisi la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Le présent amendement vise à étendre cette interdiction au cas où le bailleur souhaite donner congé au locataire pour vendre le logement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.