Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 464 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 46 sexies A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« occupants »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« et à la salubrité publique ».
Exposé sommaire
L'autorisation préalable aux travaux de division décrite à l'alinéa 4 étant une mesure de lutte contre l'habitat indigne,tendant à faire respecter les critères de décence du logement, son motif de refus ne peut être fondé sur le respect général du plan local d'urbanisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.