Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE585 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. A la première phrase de l’alinéa 11, supprimer par deux fois le mot :
« médian ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 13, 32, 33, 34 et 38.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de simplifier la terminologie en supprimant la notion de "médian". Il est ainsi proposé de privilégier les expressions: loyer de référence, loyer de référence majoré et loyer de référence minoré.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.