Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE643 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 16 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 473
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l’assemblée générale peut à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25‑1, dispenser ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.