Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 310 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 46 nonies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui permet d’appliquer à Mayotte les dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d’insalubrité et aux locaux dangereux, n’a plus lieu d’être en raison de la publication de l’ordonnance n° 2013‑1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte qui, en supprimant l’article L. 1515‑1, opère la même modification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.