Amendement n° CE635 Adopté

Après le mot : « constitué », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation à l’exception de ceux appartenant aux organismes d’habitation à loyers modérés et aux sociétés d’économies mixte de construction et de gestion des logements sociaux ainsi qu’à ceux appartenant aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

Cet amendement vise à préciser le champ du parc locatif observé par les Observatoires locaux des loyers dans le cadre de l'encadrement des loyers mis en place par l'article 3.