M. Daniel Goldberg

I.– À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a été prise » les mots : « entre en vigueur » II.– En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « acquis avant la date à laquelle la délibération a été prise » les mots : « ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt avant l

I. - Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – L’ article L. 230‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition d’un terrain concerné par l’un des droits de délaissement prévus par les articles L. 152‑2, L. 311‑2 ou L. 424‑1, peut,

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – À l’intérieur de périmètres définis conjointement par les communes ou leur groupement compétents en matière d’urbanisme et par la société mentionnée au deuxième alinéa du I . de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de fina

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Au premier alinéa de l'article L. 255‑1, au deuxième alinéa de l'article L. 255‑2, au deuxième alinéa et à la fin des deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 255‑3, au troisième alinéa de l'article L. 255‑4, aux troisième et

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il envisage également leur destination future, à la fois en termes de logements et de mixité de l’habitat, et d’activités économiques, de recherche ou de développement. »

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens mis en œuvre pour éviter des phénomènes de spéculation sur les prix du foncier situé dans un périmètre de deux kilomètres autour des futures gares du réseau de transport public

Dans le cadre de la candidature aux Jeux olympiques Paris 2024, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport détaillant la destination future des villages olympiques, à la fois en termes de logements et de mixité de l’habitat,

Supprimer cet article.

Au dernier alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « privée » sont insérés les mots : « , à l’exception des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

I. – L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 8°, la date

Le 3 du II de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les références au groupement et aux bases intercommunales sont remplacées, pour le calcul de

Le II de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Pour l’année 2017 le potentiel fiscal des communes membres d’un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinqu

Supprimer l’alinéa 22.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.

I. – Le 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à compter de 2018, le montant de cette fraction ne peut être supérieur au montant des subventions et contributions de l’État visées au 3° ; ». II. – La pert

L’État peut autoriser, à compter du 1 er  janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, que l’octroi de la garantie mentionné à l’article L. 312‑1 du code de la construction et de l’habitation soit subordonné à une participation financière des établissements

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « - l’effet prix des travaux engagés et les catégories sociales des bénéficiaires ».

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, les livraisons de lo

Supprimer les alinéas 6 à 9.

I- Après le 4° de l’article 743 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° les baux réels solidaires conclus en application de l’article L.255-3 du code de la construction et de l’habitation » II- L’article 1378 ter du même code est ainsi modifié : Après les mots « 

I. − Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l’article L. 255‑3 du code de la construction

I. – Après le mot : « économiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « appréciées selon la taille de l’entreprise. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Elle peut se saisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement relevant du champ de la branche et s’y opposer. L’accord est alors considéré comme non-valide ; ».

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « En cas de non-respect des objectifs de création d’emplois, les dispositions de l’accord sont caduques. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu’un calendrier prévisionnel de leur réalisation ».

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « les salariés à la majorité des suffrages exprimés » les mots : « la majorité des salariés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 61.

I. – Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « un protocole dont les modalités sont définies par décret ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 59.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % » les mots : « des organisations ayant recueilli plus de 50 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 57.

Compléter cet amendement par les mots : « , ainsi que sur les dispositions à appliquer pour accompagner les entreprises dans l'ouverture de leur processus de recrutement aux jeunes diplômés issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : "V. - Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre  2016, sur l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "III. - Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre  2016, sur l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur."

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fonciers mentionnés aux articles L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme et des agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132‑6 du même code » les mots : « administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143‑16, L. 321‑1, L. 

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2016, sur la requalification des quartiers anciens dégradés.

Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés «  Art. L.   304-1  – Des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés pe

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent et sous réserve que la demande soit présentée dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n°     du     relative à l'Égalité et la citoyenneté, peu

Le chapitre unique du titre I er du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 711‑1, après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « des citoyens et » ; « 2° Au début du IV de l’article L. 711‑2, est inséré la phrase suivante : « L

Aux 1° et 2° des I et III de l’article 53 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, après chaque occurrence du mot : « lots », sont insérés les mots : « à usage de logements, de bureaux ou de commerces ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d’emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « permettant la réalisation des actions du programme ».

I. – L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « , par simple lettre reprenant » sont remplacés par

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n°           du               relative à

Le premier alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 est complété par la phrase suivante : « Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l’entreprise en matière de lutte contre les discriminations. »

L ’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, le représentant d

Au second alinéa de l’article L. 2323‑22 du code du travail, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « la lutte contre les discriminations, ».

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2323‑15, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , les actions en faveur de l’égalité des chances et de traitement » ; 2° Après le 2° de l’article L. 2323‑17, est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Les information

Après le 8° de l’article L. 2323‑7‑2 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des informations sur l’égalité de traitement, la prévention des discriminations, l’évolution de l’emploi des groupes protégés par le droit de la non-discrimination et les mesures prises en ce sens. »