Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 304 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« sur le territoire de ces communes ».
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec le système de transfert des polices spéciales de l'habitat mentionné à l'alinéa 3, précise que la délégation des prérogatives du représentant de l’État dans le département au président de l'EPCI n'est possible que sur le territoire des communes qui ont, au préalable, transféré les pouvoirs de police du maire à ce même président de l'EPCI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.