Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 332 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les arrêtés pris par le président de l’EPCI par délégation du préfet soient notifiés à l’agence régionale de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.