Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE642 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 16 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.