Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE623 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 15 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants :
" b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
" Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22."
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préciser la disposition interdisant le cumul entre le cautionnement et toute forme de garantie, en spécifiant qu’elle ne s’applique pas au dépôt de garantie
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.