Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE646 Retiré
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 17 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 624
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant:
"Dans un délai d'un mois à compter de la déclaration mentionnée au précédent alinéa, le bailleur transmet au locataire un justificatif de cette déclaration en vue de l'informer de l'éligibilité du contrat de location au dispositif mentionné au A du I."
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le bailleur aura l'obligation de transmettre au locataire un justificatif de la déclaration faite auprès de l'AGUL. En effet, il est indispensable que le locataire soit dûment informé de son éligibilité à la GUL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.