Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 306 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« VII ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'alinéa 21 de l'article 43.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.