M. Bertrand Pancher

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « I. Bis  – Dans un délai de deux ans après la mise en place du chèque énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fond de solidarité pour la transition énergétique destiné à abonder le financement du chèque éne

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. Jusqu’à l’entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans sa version résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie et sur le m

Substituer aux cinq dernières phrases de l’alinéa 11 les quatre phrases suivantes : « Par dérogation, pour les catégories d’effacement mentionnées à l’article L. 271‑1 qui conduisent à des économies d’énergie significatives, le versement est intégralement réparti entre l’opérateur d’effacement et

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.A.- L’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun réacteur nucléaire ne peut dépasser une durée d’exploitation de quarante ans sans qu'un débat public organisé par la Commission nationa

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 2 500 m 2 , ont l’obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux per

Rédiger ainsi cet article : « I (nouveau) . - La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2020, toutes les person

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V  (nouveau) . - Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l’obligation mentionné au premier alinéa du présent article tout vendeur prof

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’objectif et le calendrier de réduction peuvent être redéfinis en concertation avec les entreprises concernées. ».

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 6° ter (nouveau) À l’article L. 221‑11, les mots : « le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus » sont remplacés par les mots : « le volume et le prix de chaque transaction de certificats acquis ou vendus ».

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 1° L’avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1 est supprimé ; ». II. En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter A  Après l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : « 

I. Supprimer les alinéas 2 à 14. II. En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 74.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII (nouveau) . - L’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations, à énergie positive et à haute perf

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° L’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou lorsqu’il existe une inadéquation avec l’activité économique présente dans le bâtiment ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou lorsqu’il existe une inadéquation avec l’activité économique présente dans le bâtiment ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’étude de faisabilité technique et économique reste une aide à la décision, et ne constitue pas une obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elles doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées, définis par décret en Conseil d’État. Chaque projet de construction doit mentionner l’empreinte carbone des bâtiments. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le secteur du bâtiment et dans la filière bois ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII - En 2020, les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

A l’alinéa 29, après les mots : « production d’électricité » insérer les mots : « à mesure de l’amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, et »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis   A  Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Contribue à la mise en place d’un véritable Grenelle de l’environnement au niveau européen, autour du collège des commissaires européens ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2016, les régions ou, sur décision du conseil régional, les syndicats mixtes de transports autorités

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phrase du III du même article, après le mot : « surveillées », sont insérés les mots : « ainsi que les agents biologiques » ;  » .

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « publique », insérer les mots : « impliquant d’une part des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux,

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État met en œuvre, en parallèle, une information régulière des populations concernant les risques liés à l’exposition chronique à la pollution atmosphérique. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phrase du III du même article, les mots : « sont surveillées » sont remplacés par les mots : « ainsi que les agents biologiques sont surveillés ».

Après l’article L. 145‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 145‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 145‑5‑1 . – Les propriétaires des immeubles d’habitation situés dans la zone I d’un plan de gêne sonore d’un aéroport sur lequel le nombre de mouvements d’appareils commerciaux entre 22 h

« Après l’article L. 147‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑5‑1 . – Les zones A, B et C du plan d’exposition au bruit constituent une zone de servitude de nuisance sonore aéroportuaire d’utilité publique. « La promesse de vente d’immeuble,

La sous-section 4 de la section 4 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑16-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 571‑16-1 . – L’aide à l’insonorisation couvre l’intégralité de la dépense d’insonorisation dans la limite d’un plafond défini sel

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « publique », insérer les mots : « impliquant d’une part des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux,

Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants : « 9° L’information de la population sur toutes les questions de santé et de risques sanitaires ; « 10° La participation de la population à travers le débat public sur les questions de santé et de risques sanitaires ; « 11° Les processus d’é

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 415‑3 est ainsi rédigé : « Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende proportionnelle aux dommages occasionnés allant de 15 000 euros à 150 000 euros » ; ».

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à prendre pour interdire toutes les utilisations des substances néonicotinoïdes, notamment au niveau européen en obtenant un moratoire sur ces pesticides.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « opérateur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de compensation auquel il a délégué la réalisation de ses obligations de compensation et l’exploitant du terrain ou le propriétaire du terrain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « convention », i

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots : « notamment l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et l’Office national des forêts. »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence française pour la biodiversité émet un avis simple sur les délibérations prises par le conseil d’administration de chacune des agences de l’eau relatives au programme pluriannuel d’intervention et aux taux de redevance, prévus à l’article L.

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 8° L’Agence française pour la biodiversité organise, dès la première année et à titre expérimental, un concours réunissant les nouvelles entreprises innovantes en matière de biodiversité. À cette occasion, elle peut mettre en place un système de bour

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Organisation de concours à destination des jeunes entreprises innovantes de la biodiversité et mise en place de bourses au mérite. »

À l'alinéa 23, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « , aux acteurs socio-économiques ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  d) Collecte et traitement des données relatives aux prélèvements des différentes espèces, en lien avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; ».

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « dans le domaine de l’eau ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au développement des filières économiques de la biodiversité ».